Voici les deux bases importantes du dispositif:

Le panier minimum ANI

Le décret du 8 septembre 2014, publié au journal officiel le 10 septembre, fixe les garanties minimales du panier de soins, soit la prise en charge :

-De l'intégralité du ticket modérateur restant à la charge de l'assuré pour les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire (la pharmacie à l'exception des médicaments remboursés à 35% et 15%, les frais d'appareillage.) ;
-Du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
-Des dépenses de frais dentaires prothétiques et d'orthopédie dentofaciale à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale ;
-D'un forfait tous les deux ans pour les frais d'optique à hauteur de 100EUR pour les verres simples, 200EUR pour les verres complexes et 150EUR pour les équipements mixtes.

La loi renforce également le dispositif de portabilité des anciens salariés en étendant la durée maximale de 9 mois à 12 mois et en généralisant le financement par mutualisation.

Les éventuels accords de branche

Les partenaires sociaux négocient aujourd'hui sur certains points comme:

-le niveau des garanties et les conditions de prise en charge
-les modalités de choix de l'organisme assureur
-les conditions de non-adhésion

Il appartient donc à l'entreprise de se renseigner sur les éventuels accords de branches avant de souscrire à un contrat.