Voici les questions les plus fréquemment posées sur la Loi ANI

UNE ENTREPRISE A-T-ELLE L'OBLIGATION DE METTRE EN PLACE UN CONTRAT PRÉVOYANCE ?

La mise en place d'un contrat prévoyance collectif dans l'entreprise peut être imposée par une obligation conventionnelle (CCN). Dans les autres cas, elle peut se faire dans le cadre d'un dialogue entre l'employeur ou ses représentants et les représentants des salariés, au niveau d'une branche professionnelle ou de l'entreprise.

SUITE À LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT OBLIGATOIRE, LE SALARIÉ PEUT-IL CHOISIR SA SURCOMPLÉMENTAIRE ?

La surcomplémentaire s'adresse à ceux qui disposent déjà d'une couverture santé complémentaire, notamment dans le cadre d'une adhésion obligatoire en entreprise, et qui estiment que les garanties proposées sont insuffisantes. Chaque salarié peut ainsi choisir librement une surcomplémentaire pour faire du sur-mesure en renforçant sa couverture sur des postes spécifiques : optique, frais dentaires, hospitalisation.

UN SALARIÉ PEUT-IL REFUSER D'ADHÉRER À UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE ?

Un salarié peut refuser d'adhérer à une complémentaire santé obligatoire dans certains cas dérogatoires. Il en existe 5 précisément :
> Le salarié présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Il peut être dispensé si le contrat complémentaire santé a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE).
> Le salarié ou l'apprenti bénéficiaire d'un CDD d'1 an ou plus
Il peut être dispensé s'il bénéficie déjà d'une complémentaire santé souscrite par ailleurs. Cette disposition doit être prévue dans l'acte de mise en place (accord collectif ou référendum). Le salarié devra justifier chaque année de cette couverture dont il bénéficie.
> Le salarié ou l'apprenti bénéficiaire d'un CDD inférieur à 1an
Il peut être dispensé si l'acte de mise en place prévoit cette disposition.
> Le salarié bénéficiant déjà d'une couverture en qualité d'ayant droit
Il peut être dispensé si l'acte de mise en place prévoit cette disposition ET s'il justifie chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.
> Le salarié à temps partiel ou l'apprenti
Il peut être dispensé si l'acte de mise en place prévoit cette disposition ET si la cotisation équivaut à au moins 10 % de son salaire brut.
Dans tous ces cas, lorsque le salarié souhaite refuser la complémentaire santé, il doit demander par écrit une dispense d'adhésion.

L'EMPLOYEUR DOIT-IL INFORMER SES SALARIÉS DE LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT SANTÉ COLLECTIF ?

L'employeur doit informer individuellement ses salariés, ainsi que les institutions représentatives du personnel ; une notice détaillée indiquant les garanties prévues devra leur être envoyée.

EST-IL POSSIBLE POUR UN SALARIÉ D'AVOIR 2 COMPLÉMENTAIRES SANTÉ ?

Oui, sous certaines conditions :
1) Le salarié doit choisir quelle mutuelle sera référencée auprès de son régime obligatoire pour la transmission des décomptes.
2) Le remboursement des 2 mutuelles ne peut pas excéder les frais engagés. Le salarié devra envoyer à la seconde mutuelle le décompte du régime obligatoire accompagné du justificatif de remboursement de la première mutuelle.

SI AUCUN ACCORD N'EST TROUVÉ AU SEIN DE L'ENTREPRISE ?

Au 1er Janvier 2016, l'employeur devra mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés, en respectant le niveau minimum de garanties bientôt défini par décret.
- par décision unilatérale de l'employeur
- suite à un accord référendaire
- suite à un accord collectif d'entreprise

LE CHEF D'ENTREPRISE EST-IL TENU PAR L'ACCORD DE BRANCHE ?

Une branche peut recommander un ou plusieurs organismes assureurs.
Suite à une recommandation, les entreprises auront toujours le choix entre le contrat de l'organisme issu de la négociation et un autre contrat, à condition qu'il soit au moins aussi favorable aux salariés.

SI L'ENTREPRISE NE FAIT PAS PARTIE D'UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE ?

La négociation de la complémentaire santé doit se faire directement au sein de l'entreprise.

S'IL N'Y A PAS D'ACCORD DE BRANCHE, LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT-IL ATTENDRE LE 1ER JANVIER 2016 ?

Non ! S'il n'y a pas d'accord de branche signé au 1er juillet 2014, les entreprises ne possédant pas de contrat santé collectif devront ouvrir des négociations.

LA COUVERTURE SANTÉ PEUT-ELLE ÊTRE DIFFÉRENTE EN FONCTION DES CATÉGORIES DE PERSONNEL ?

Certes, la couverture doit concerner l'ensemble des salariés. mais il est possible de proposer des garanties différentes selon des critères de catégorie objective : cadres, non cadres, tranches AGIRC et ARRCO.

SUR QUOI DOIVENT PORTER LES NÉGOCIATIONS AU NIVEAU DES BRANCHES ?

Les négociations au niveau des branches se font entre partenaires sociaux.
1 - Ils pourront déterminer un niveau de garantie minimum pour les salariés de la branche et la répartition des cotisations entre employeur et salariés.
2 - Ils pourront aussi recommander un ou plusieurs organismes assureurs.

SI L'ENTREPRISE A DÉJÀ UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR LES SALARIÉS DE SON ENTREPRISE ?

L'entreprise doit souscrire une complémentaire pour l'ensemble de ses salariés, qui peut être différente selon des critères de catégorie objective (cadres, non cadres, tranches AGIRC et ARRCO.).
La complémentaire santé doit respecter le niveau minimum de garanties défini par la loi ou l'accord de branche, si il y en a un.

L'OBLIGATION DU CONTRAT SANTÉ COLLECTIF CONCERNE-T-ELLE TOUS LES SALARIÉS ?

L'Accord National Interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé.
Cette obligation concerne donc aujourd'hui près de 4 millions de salariés du privé, non encore équipés d'une complémentaire santé dans leur entreprise.

LA MISE EN PLACE D'UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE AU SEIN DE L'ENTREPRISE EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

Suite à l'Accord National Interprofessionnel, la mise en place d'un contrat collectif santé est obligatoire pour les entreprises du secteur privé ayant au moins 1 salarié.