Cette nouvelle obligation doit suivre un calendrier précis,
autour de 3 périodes clés :

Jusqu'au 30 juin 2014

Les branches professionnelles négocient pour définir le contenu et le niveau des garanties, ainsi que la répartition des cotisations entre employeur et salariés. Elles décident également de la recommandation de l'organisme assureur.

A partir du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er Janvier 2016.

S'il n'y a pas d'accord de branche OU si l'entreprise n'est pas concernée par un accord de branche, il y aura négociation au niveau de chaque entreprise non équipée de contrat de santé collectif.

1er juin 2015.

La nouvelle législation sur la portabilité des droits s'étend aux garanties prévoyance.

A partir du 1er Janvier 2016.

Si aucun régime n'a été mis en place au niveau de la branche ni au niveau de l'entreprise, la couverture minimum s'imposera à l'employeur dans les conditions prévues par la loi.