Vous employez des salariés et aucun accord de branche ni d'entreprise n'a été signé

Au plus tard le 1er janvier 2016, vous devez mettre en place une couverture santé obligatoire au profit de vos salariés. Elle devra répondre a minima aux critères précisés par décret : panier de soins, répartition du financement à 50 % minimum pour l'employeur et 50 % maximum pour le salarié.

Risques encourus

Redressement URSSAF

En cas de non respect de la loi, c'est-à-dire si vous n'avez pas de contrat collectif santé dans votre entreprise au 1er janvier 2016, cela vous coûterait inévitablement un redressement URSSAF.

En pratique, les contrats conformes bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux : l'abondement employeur à la cotisation complémentaire santé (au moins 50%) est déduite du revenu imposable du salarié. Plus encore, cette cotisation ne supporte aucune charge sociale, patronale ou salariale. Enfin, le financement par l'entreprise de la couverture santé est considéré comme une charge durant la détermination du bénéfice imposable.

Ces avantages peuvent toutefois être annulés en cas de manquement à la règlementation. Ces avantages fiscaux et sociaux peuvent être annulés et faire l'objet d'un redressement URSSAF si le contrat de complémentaire santé n'est pas conforme au nouveau cadre réglementaire : le mode de mise en place de cette couverture est ainsi particulièrement surveillé (ainsi que les dispenses d'affiliation), tout comme son caractère responsable.

Risque financier

Pour le cas où aucune complémentaire santé n'a été mise en place dans votre entreprise au 1er janvier 2016 et qu'un de vos salariés subit une forte dépense médicale contrainte : hospitalisation, dépassement d'honoraire, invalidité lourde...etc. Ce dernier pourrait se retourner vers l'entreprise qui ne l'aura pas couvert et ainsi lui faire courrir un risque financier pouvant aller jusqu'à la faillite de l'entreprise.